 | Algeria - 1871 - 914 sivua
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de...succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort eu Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé... | |
 | 1873 - 748 sivua
...partage » d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre » les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de...succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français morlen Suisse, devant » le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Siiisx'... | |
 | 1874 - 954 sivua
...lieu la liquidation et le partage d'une saccession ou nli intestat ou testamentaire, est le tnbuua! de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, le tribunaldeson dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, le tribunal... | |
 | Curti - 1879 - 202 sivua
...partage d'une Succession testamentaire ou ab intestato et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de...dernier domicile en. France, et s'il s'agit d'un Suisse décedé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le... | |
 | Johann Conrad Nüscheler, Nüscheler - 1880 - 212 sivua
...portöe devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-ä-dire s'il s'agit d'un Franc.ais mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse döce~dö en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 sivua
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire, entre les héritiers ou légataires sera portée devant le tribunal de...domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé eu France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le partage,... | |
 | 1888 - 878 sivua
...et an partage d'une succession sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, cad s'il s'agit d'un Français mort en Suisse devant le tribunal de son dernier domicile en France Toutefois, on devra pour le partage, la lioitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois... | |
 | 1888 - 838 sivua
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, e'est-à dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse (notre espèce) devant le tribunal de sou... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 sivua
...partage d'une succession testamentaire ou ab intestat , et aux comptes à faire entre héritiers et légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture...tribunal de son dernier domicile en France, « et ci-ce еersa; « C'est dès lors à juste litre que la cour de juslicea renvoyé le demandeur à porter... | |
 | 1889 - 840 sivua
...traité snsvisé, statuant que toute action relative à la liquidation et au partage d'une succession sera portée devant le tribunal de l'ouverture de...le tribunal de son dernier domicile en France, et réciproquement, fût applicable à l'action en partage des biens de la communauté, laquelle n'est... | |
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... ou légataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s'il s'agit d'un Suisse décédé en France, devant... 
