...émaner que d'elle. H. Le Gouvernement François est Monarchique : il n'ya point en France d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'en vertu il es Loi a qu'il peut exiger l'obéissance. III. L'Assemblée Nationale a reconnu...

...n'ya point en France d'auto» rite supérieure à la Loi J le Roi ne règne " CA . • '.: * que-par elle ; et quand il ne commande pas » au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéis»*sance,». . . . Il a été proposé cinq amendements sur cet article} quelques Membres ont prétendu que le troisième,...

...rronarchique: II n'y'a point en, France d'autorité fupérieure à la loi : le roi ne règne que par elle ; & quand il ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger l'obéilTance. 2. Aucun acte de législation ne pourra être confidéié comme loi, j'il n'a été...

...monarchique. Il n'ya pas en France d'autorité fnpérieure à la loi. Le roi ne regne que par elle \ & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger obéillancc, ART, II, Aucun ac'ie de légidation ne pourra erre conÎÎJcré comme loi , s'il n'a été...

...IM. i. li Л « LE gouvernement François est monarchî-» que ; il n'ya point en France d'autorité supérieure à la loi ; le roi ne règne que par elle ; et ce n'est qu'en vertu des lois qu'il peut exiger l'obéissance, AR т. И. Tous les pouvoirs émanent...

...termes suivans : Le Gouvernement François est Monar' chique ; il n'ya point en France , d'autorité supérieure à la Loi ; le Roi ne règne que par elle } et ce n'est qu'en vertu des Lois qu'il peut exiger l'obéissance. On a passé au second article , dont...

...monarchique. Il n'ya point en France d'autorité fupérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle , & quand il ne commande pas au nom de la loi , il ne peut exiger l'obéifîance. » U. Aucun a&e de légiflation ne pourra être confidéré comme loi , s'il n'a été...

...l'applica ()) ART. I, Le gouvernement Fraudais estmonarw Ctique ; il n'ya point en France d'autorké supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle,...ne commande pas au nom de la loi, il ne peut exiger obéissance. " "(2) ^Iia Toici. «"La France ost un état monarchique ,• i»-)dans,lo<:[uel lis nation...

...« Le Gouvernement François est monar« chique. Il n'ya pas en France d'autorité c. supérieure a- la Loi; le Roi ne règne que <• par elle; et quand...commande .pas «. au nom de la Loi , il ne peut exiger l'obéii« sance. " Divers amenderions furent élevés et. discutés , entre autres celui dé M. l'Eréquedi?...

...contesté Tapplica: ïPl.e gouvernement Français estmonar» r il «'ya point en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et quuiid il. ne commande pas au nom de la loi, il jçe peut exiger obéissaace. - . (^) Là Toici. «...