Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l'expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.

ARTICLE 73.

Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le Compromis ainsi que les autres Actes et documents qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit.

ARTICLE 74.

Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes, l'ordre, et les délais dans lesquels chaque partie devra prendre ses conclusions finales, et de procéder à toutes les formalités que comporte l'administration des preuves.

ARTICLE 75.

Les parties s'engagent à fournir au Tribunal, dans la plus large mesure qu'elles jugeront possible, tous les moyens nécessaires pour la décision du litige.

ARTICLE 76.

Pour toutes les notifications que le Tribunal aurait à faire sur le territoire d'une tierce Puissance Contractante, le Tribunal s'adressera directement au Gouvernement de cette Puissance. Il en sera de même s'il s'agit de faire procéder sur place à l'établissement de tous moyens de preuve.

Les requêtes adressées à cet effet seront exécutées suivant les moyens dont la Puissance requise dispose d'après sa législation intérieure. Elles ne peuvent être refusées que si cette Puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Le Tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la Puissance sur le territoire de laquelle il a son siège.

ARTICLE 77.

Les agents et les conseils des parties. ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l'appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.

ARTICLE 78.

Les délibérations du Tribunal ont lieu à huis clos et restent secrètes.

Toute décision est prise à la majorité de ses membres.

Neither the questions put, nor the remarks made by members of the Tribunal in the course of the discussions, are to be regarded as an expression of opinion by the Tribunal as a whole or by its members in particular.

ARTICLE 73.

The jurisdiction of the Tribunal extends to questions relating to the interpretation of the Compromis and of other Acts and documents referred to in the cause, and to the application thereto of the principles of law.

ARTICLE 74.

The Tribunal is entitled to make orders of procedure for the conduct of the case, to decide the forms, order, and time in which each party must present its final arguments, and to arrange all the formalities required for taking evidence.

ARTICLE 75.

The parties undertake to supply the Tribunal, within the widest limits they may think practicable, with all the information required for deciding the dispute.

ARTICLE 76.

For the service of all notices by the Tribunal in the territory of a third Contracting Power, the Tribunal shall apply direct to the Government of such Power. The same principle shall apply in the case of steps being taken on the spot in order to procure evidence.

Requests for this purpose are to be executed as far as the means, which the Power applied to possesses under municipal law, allow. They cannot be rejected unless the Power in question considers them likely them likely to impair its sovereign rights or its safety.

The Tribunal will also be entitled in all cases to act through the Power within the territory of which it meets.

ARTICLE 77.

When the agents and counsel of the parties have submitted all the explanations and evidence in support of their case the President shall declare the discussion closed.

ARTICLE 78.

The Tribunal considers its decisions in private and the proceedings remain secret. All questions are decided by a majority of the members of the Tribunal.

ARTICLE 79.

La sentence arbitrale est motivée. Elle mentionne les noms des Arbitres; elle est signée par le Président et par le Greffier ou le secrétaire faisant fonctions de Greffier.

ARTICLE 80.

La sentence est lue en séance publique, les agents et les conseils des parties présents ou dûment appelés.

ARTICLE 81.

La sentence, dûment prononcée et notifiée aux agents des parties, décide définitive ment et sans appel la contestation.

ARTICLE 82.

Tout différend qui pourrait surgir entre les parties, concernant l'interprétation et l'exécution de la sentence, sera, sauf stipulation contraire, soumis au jugement du Tribunal qui l'a rendue.

ARTICLE 83.

Les parties peuvent se réserver dans le Compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.

Dans ce cas, et sauf stipulation contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d'un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal luimême et de la partie qui a demandé la revision.

La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l'existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.

Le Compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.

ARTICLE 84.

La sentence arbitrale n'est obligatoire que pour les parties en litige.

Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances Signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.

ARTICLE 79.

The Award must state the reasons on which it is based. It recites the names of the Arbitrators and is signed by the President and by the Registrar, or the Secretary acting as Registrar.

ARTICLE 80.

The Award is read in open Court, the agents and counsel of the parties being present or duly summoned to attend.

ARTICLE 81.

The Award, duly pronounced and notified to the agents of the parties, settles the dispute definitively and without appeal.

ARTICLE 82.

Any difference arising between the parties as to the interpretation and execution of the Award shall, in default of Agreement to the contrary, be submitted to the decision of the Tribunal which pronounced the Award.

ARTICLE 83.

The parties may in the Compromis reserve the right to demand the revision of the Award.

In that case and in default of Agreement to the contrary, the demand must be addressed to the Tribunal which pronounced the Award. Such demand may only be made on the ground of the discovery of some new fact which is calculated to exercise a decisive influence upon the Award, and which, at the time when the discussion was closed, was unknown to the Tribunal and to the party demanding revision.

Proceedings for revision can only be instituted on a decision of the Tribunal expressly recording the existence of the new fact, recognizing in it the character described in the preceding paragraph, and declaring the demand admissible on this ground.

The Compromis fixes the period within which the demand for revision must be made.

ARTICLE 84.

The Award is not binding except on the parties to the proceedings.

When there is a question as to the interpretation of a Convention of which other Powers are signatories, the parties to the proceedings shall inform all the Signatory Powers in good time. Each of these Powers is entitled to intervene in the proceeding. If one or more avail themselves of the right, the interpretation given by the Award is equally binding on them.

Titre V.

Dispositions Finales.

ARTICLE 91.

La présente Convention dûment ratifiée remplacera, dans les rapports entre les Puissances Contractantes, la Convention pour le Règlement Pacifique des Conflits Internationaux du 29 Juillet, 1899.

ARTICLE 92.

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Have.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès-verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent, part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Part V.

Final Provisions.

ARTICLE 91.

The present Convention, duly ratified, shall replace, as between the Contracting Powers, the Convention for the Pacific Settlement of International Disputes of the 29th July, 1899.

ARTICLE 92.

The present Convention shall be ratified as soon as possible.

The ratifications shall be deposited at The Hague.

The first deposit of ratifications shall be recorded in a Protocol signed by the Representatives of the Powers which take part therein and by the Netherland Minister for Foreign Affairs.

Copie certifiée conforme du procès-verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des PaysBas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 93.

Les Puissances non-Signataires qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix pourront adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives du dit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

ARTICLE 94.

instrument of ratification.

A duly certified copy of the Protocol relating to the first deposit of ratifications, of the notifications mentioned in the preceding paragraph, and of the instruments of ratification, shall be immediately sent by the Netherland Government, through the diplomatic channel, to the Powers invited to the Second Peace Conference, as well as to the other Powers which have acceded to the Convention. The said Government shall in the cases contemplated in the preceding paragraph inform them at the same time of the date on which it received the notification.

ARTICLE 93.

Non-Signatory Powers which have been invited to the Second Peace Conference may accede to the present Convention.

A Power which desires to accede notifies its intention in writing to the Netherland Government, forwarding to it the act of accession, which shall be deposited in the archives of the said Govern

ment.

The said Government shall immediately forward to all the other Powers invited to the Second Peace Conference a duly certified copy of the notification as well as of the act of accession, mentioning the date on which it received the notification.

ARTICLE 94.