Final Act of the Second Peace Conference Held at the Hague in 1907: And Conventions and Declaration Annexed TheretoH.M. Stationery Office, 1908 - 149 sivua |
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Sivu 21
... procès - verbaux , et , pendant le temps de l'enquête , de la garde des archives , qui seront ensuite versées au ... procédure d'enquête en tant que les parties n'adopteront pas d'autres règles . The place of meeting , once fixed ...
... procès - verbaux , et , pendant le temps de l'enquête , de la garde des archives , qui seront ensuite versées au ... procédure d'enquête en tant que les parties n'adopteront pas d'autres règles . The place of meeting , once fixed ...
Sivu 23
... Procès - verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin . Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition ...
... Procès - verbal de la déposition du témoin est dressé séance tenante et lecture en est donnée au témoin . Le témoin peut y faire tels changements et additions que bon lui semble et qui seront consignés à la suite de sa déposition ...
Sivu 24
... procès- verbal . ARTICLE 31 . Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès - verbaux et docu- ments de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la Commis- sion , prise avec l'assentiment des parties ...
... procès- verbal . ARTICLE 31 . Les séances de la Commission ne sont publiques et les procès - verbaux et docu- ments de l'enquête ne sont rendus publics qu'en vertu d'une décision de la Commis- sion , prise avec l'assentiment des parties ...
Sivu 32
... procès- verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président . Ces procès - verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires ; ils ont seuls caractère authen- tique . ARTICLE 67 . L'instruction étant close , le ...
... procès- verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président . Ces procès - verbaux sont signés par le Président et par un des secrétaires ; ils ont seuls caractère authen- tique . ARTICLE 67 . L'instruction étant close , le ...
Sivu 36
... procès - verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent , part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays - Bas . Part V. Final Provisions . ARTICLE 91 . The present Convention , duly ratified , shall replace ...
... procès - verbal signé par les Représentants des Puissances qui y prennent , part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays - Bas . Part V. Final Provisions . ARTICLE 91 . The present Convention , duly ratified , shall replace ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
agreement Algarves alinéa appointed ARTICLE 11 ARTICLE 7 belligérants belligerent Bureau Commission Conseil Fédéral Suisse Contracting Powers Convention relative copie certifiée conforme Cour Permanente d'Arbitrage Court of Arbitration date Declaration Delegate Plenipotentiary Délégué Plénipotentiaire denunciation deposit of ratifications deposited dépôt de ratifications duly certified copy Emperor of Japan enemy entitled Envoy Extraordinary Envoyé Extraordinaire Excellency Extraordinaire et Ministre Extraordinary and Minister first deposit Foreign Affairs Gouvernement des Pays-Bas Guatemala guerre Hague Haye His Excellency His Majesty His Royal Highness International l'alinéa l'Article made Majesté l'Empereur Majesty the Emperor Majesty the King Member military Minister Plenipotentiary national Naval navire Netherland Government neutral Power Nicaragua order Panamá paragraph party Pays-Bas Peace Conference Permanent Court premier dépôt present Convention présente President prisoners prisoners of war Puissance neutre Puissances Contractantes Republic République reservation of Article right Royal Highness same ship take Technical Delegate territory tion Tribunal United States Uruguay war-ships year
Suositut otteet
Sivu 98 - In the absence of such provisions, the Court shall apply the rules of international law. If no generally recognized rule exists, the Court shall give judgment in accordance with the general principles of justice and equity.
Sivu 69 - The present convention shall be ratified as soon as possible. The ratifications shall be deposited at The Hague. The first deposit of ratifications...
Sivu 93 - The provisions of the present Convention do not apply except between Contracting Powers, and then only if all the belligerents are parties to the Convention.
Sivu 80 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Sivu 70 - Government, which shall immediately communicate a duly certified copy of the notification to all the other Powers informing them of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect in regard to the notifying Power, and one year after the notification has reached the Netherland Government.
Sivu 14 - Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des Points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquête...
Sivu 31 - October, 1907, in a single copy, which shall remain deposited in the archives of the Netherland government, and duly certified copies of which shall be sent, through the diplomatic channel, to the contracting powers.
Sivu 70 - S'il arrivait qu'une des puissances contractantes voulût dénoncer la présente convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au gouvernement des Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Sivu 24 - ... 2. A dispute arising from contract debts claimed from one power by another power as due to its nationals, and for the settlement of which the offer of arbitration has been accepted. This arrangement is not applicable if acceptance is subject to the condition that the Compromis should be settled in some other way.
Sivu 120 - The present declaration is only binding on the contracting powers in case of war between two or more of them. It shall cease to be binding from the time when, in a war between the contracting powers, one of the belligerents is joined by a non-contracting power.