 | François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1912 - 1016 sivua
...fonctionnaires n'avaient pas le droit de se syndiquer. L'article 3 de cette loi dit en termes formels : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Exclusivement : nous appuyons sur cet adverbe. On ne voit pas ce que les fonction"~ires en général,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sivua
...professionnels. • CHAPITRE I De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution. ART. 1. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. ART. 2. — Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 sivua
...produits déterminés ' pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 4. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour...l'étude et la défense des intérêts économiques, iadustriels, commerciaux et agricoles. Art. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sivua
...Art. 2. « Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus do vingt personnes, exeicant la même profession, des métiers similaires ou des...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. » Ainsi, pour former un syndicat, il faut appartenir à la même profession ou à des professions... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sivua
...concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans autorisation du gouvernement. — Art. 3. Les syndicats professionnels...fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer des statuts et les noms de ceux qui, à un litre quelconque, seront chargés de l'administration ou... | |
 | 1885 - 602 sivua
...doctrine qui nous semble complètement erronée. D'après l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, ir les Syndicats « professionnels ont exclusivement...économiques, industriels, commerciaux et agricoles.» Aux yeux du Tribunal de Domfront, les termes de cet article sont limitatifs, et on ne saurait admettre... | |
 | 1885 - 612 sivua
...semble complètement erronée. D'après l'article 3 de la loi du 21 mars 1884, « les Syndicat* « professionnels ont exclusivement pour objet l'étude...économiques, industriels, commerciaux et agricoles.» Aux yeux du Tribunal de Domfront, les termes de cet article sont limitatifs, et on ne saurait admettre... | |
 | P. Hubert-Valleroux - 1885 - 574 sivua
...aliénation ou acquisition de biens, pour toute (1) L'article 3 de la loi française dit seulement : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts écouomiqucs, industriels, commerciaux et agricoles. » action en justice, la nécessité d'une autorisation... | |
 | 1916 - 396 sivua
...des métiers similaires, pourront se constituer librement sans l'autorisation du Gouvernement. Ils ont exclusivement pour objet l'étude et la défense...économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Pour constituer un syndicat agricole, il suffit de déposer à la mairie les statuts et les noms de... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1886 - 826 sivua
...si chacun veut y travailler, la moisson sera abondante. L'art. 3 de cette loi est ainsi conçu : « Les Syndicats professionnels ont exclusivement « pour objet l'étude et la défense des intérêts économi« ques, industriels, commerciaux et agricoles. » L'agriculture y est donc expressément visée... | |
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... personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement, sans l'autorisation du Gouvernement. Art. 3. — Les syndicats... 
