 | 1884 - 380 sivua
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront... | |
 | 1903 - 1000 sivua
...l'article 6 de la loi du 2l mars 1884 contient le paragraphe suivant: « Ils (les syndicats professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre... | |
 | Stéphane Flachat - 1882 - 426 sivua
...syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | S. Mony - 1882 - 424 sivua
...syndicats professionnels qui auront accompli les formalités imposées par l'article 5 de la présente loi, auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à des bibliothèques, et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation,... | |
 | 1884 - 604 sivua
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront... | |
 | 1884 - 1026 sivua
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront... | |
 | 1884 - 600 sivua
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques cl à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant... | |
 | Albert Chaufton - 1884 - 858 sivua
...aucun immeuble ni ester en justice. Art. 6. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant descotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 sivua
...posséder aucun immeuble ni ester en justice. ART. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront... | |
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Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions,... 
