Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 148
... établi par cette décision n'était pas prévu par les disposi- tions réglementaires précitées invoquées contre lui : Attendu que le demandeur a été pour- suivi du chef « d'avoir à Charleroi , le 4 juil- let 1907 , exposé en vente ou ...
... établi par cette décision n'était pas prévu par les disposi- tions réglementaires précitées invoquées contre lui : Attendu que le demandeur a été pour- suivi du chef « d'avoir à Charleroi , le 4 juil- let 1907 , exposé en vente ou ...
Sivu 244
... établi sans autorisation un câble de passage d'eau privé au travers de la passe navigable du fleuve . ( Arrêté royal du 5 mai 1889 , art . 90 , § 1er . ) Cette infraction punissable de peines cor- rectionnelles relève , néanmoins , de ...
... établi sans autorisation un câble de passage d'eau privé au travers de la passe navigable du fleuve . ( Arrêté royal du 5 mai 1889 , art . 90 , § 1er . ) Cette infraction punissable de peines cor- rectionnelles relève , néanmoins , de ...
Sivu 7
... établi par le rap- port des médecins ; « Attendu qu'il résulte de tout ce qui pré- cède que la demande apparaît comme fondée ; « Attendu que Henri - François Hemelsoet étant né à Oostakker , le 27 mai 1876 , avait donc lors de son décès ...
... établi par le rap- port des médecins ; « Attendu qu'il résulte de tout ce qui pré- cède que la demande apparaît comme fondée ; « Attendu que Henri - François Hemelsoet étant né à Oostakker , le 27 mai 1876 , avait donc lors de son décès ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles