Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 99
... Rapp . M. Belt- Concl . conf . M. Terlinden , premier M. Lameere , président . jens . avocat général . 2e CH . - 3 février 1908 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . MOYENS . ― - POURVOI . ABSENCE DE ᎡᎬᎫᎬᎢ . - Doit être ...
... Rapp . M. Belt- Concl . conf . M. Terlinden , premier M. Lameere , président . jens . avocat général . 2e CH . - 3 février 1908 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . MOYENS . ― - POURVOI . ABSENCE DE ᎡᎬᎫᎬᎢ . - Doit être ...
Sivu 117
... Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . M. Du- vivier . - 2e CH . - 2 mars 1908 . du 5 février 1898 , et ce comme étant chargé de l'éclairage public de la ville de Huy ; Attendu qu'à l'appui de sa ...
... Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Edmond Janssens , avocat général . Pl . M. Du- vivier . - 2e CH . - 2 mars 1908 . du 5 février 1898 , et ce comme étant chargé de l'éclairage public de la ville de Huy ; Attendu qu'à l'appui de sa ...
Sivu 198
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , pre- mier avocat général . 2e CH . - 18 mai 1908 . ÉLECTIONS . CASSATION . POURVOI . - AVOCAT . ABSENCE DE MANDAT SPÉCIAL . NON - RECEVABILITÉ . JONCTION CAUSES . ―― DE Est non ...
... Rapp . M. du Roy de Blicquy . Concl . conf . M. Terlinden , pre- mier avocat général . 2e CH . - 18 mai 1908 . ÉLECTIONS . CASSATION . POURVOI . - AVOCAT . ABSENCE DE MANDAT SPÉCIAL . NON - RECEVABILITÉ . JONCTION CAUSES . ―― DE Est non ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles