Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 192
... acte postulé par lui dans ses con- clusions de première instance ; l'émendant pour le surplus , condamne l'appelant ... ACTE DE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL . - CONSUL FRAN- ÇAIS . ASSISTANCE DE TÉMOINS . - Est nul l'acte de ...
... acte postulé par lui dans ses con- clusions de première instance ; l'émendant pour le surplus , condamne l'appelant ... ACTE DE RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL . - CONSUL FRAN- ÇAIS . ASSISTANCE DE TÉMOINS . - Est nul l'acte de ...
Sivu 6
... ACTE DE COMMERCE . ( Voy . COMMERÇANTS . ) 1. Le non - commerçant qui cautionne l'exécution d'un acte de nature commerciale contracte une obligation civile ; cette obli- gation aurait un ... acte 6 ACTE DE COMMERCE . ACTE DE COMMERCE .
... ACTE DE COMMERCE . ( Voy . COMMERÇANTS . ) 1. Le non - commerçant qui cautionne l'exécution d'un acte de nature commerciale contracte une obligation civile ; cette obli- gation aurait un ... acte 6 ACTE DE COMMERCE . ACTE DE COMMERCE .
Sivu 7
ACTE D'HÉRITIER . tant son journal ne fait pas acte de com- merce , alors même qu'à ce journal se ratta- che , à titre d'accessoire , une entreprise d'annonces . Trib . Gand , 14 mai 1908 . Pas . 1908. III . 209 . ACTE D'HÉRITIER ...
ACTE D'HÉRITIER . tant son journal ne fait pas acte de com- merce , alors même qu'à ce journal se ratta- che , à titre d'accessoire , une entreprise d'annonces . Trib . Gand , 14 mai 1908 . Pas . 1908. III . 209 . ACTE D'HÉRITIER ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles