Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 274
... aurait aussi institué léga- taire universel . Il y avait pour lui un émolument de 44,000 francs que la cour a jugé suffisant . ( 3 ) Légataires universels institués à charge par eux d'exécuter scrupuleusement les obligations que j'ai ...
... aurait aussi institué léga- taire universel . Il y avait pour lui un émolument de 44,000 francs que la cour a jugé suffisant . ( 3 ) Légataires universels institués à charge par eux d'exécuter scrupuleusement les obligations que j'ai ...
Sivu 20
... aurait acquiescé à cette décision par le fait qu'il aurait saisi le juge de paix d'une demande de demi - salaire sur laquelle le jugement dont était appel s'était déclaré incompétent , comme conséquence du rejet de la demande de pension ...
... aurait acquiescé à cette décision par le fait qu'il aurait saisi le juge de paix d'une demande de demi - salaire sur laquelle le jugement dont était appel s'était déclaré incompétent , comme conséquence du rejet de la demande de pension ...
Sivu 46
... aurait négligé de notifier à Hellmann la déclaration qui lui avait été signifiée à lui - même le 30 novembre 1898 ; Que le grief formulé sur ce point par le pourvoi étant mélangé de fait et de droit ne saurait être produit pour la ...
... aurait négligé de notifier à Hellmann la déclaration qui lui avait été signifiée à lui - même le 30 novembre 1898 ; Que le grief formulé sur ce point par le pourvoi étant mélangé de fait et de droit ne saurait être produit pour la ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles