Pasicrisie belge1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 65
Sivu 47
... ayant acquis les 6,000 actions nouvelles et les ayant revendues aux anciens actionnaires par la souscription publique des 24-29 octobre 1898 , la véritable émission est celle qui a eu lieu , au pair , le 7 octobre 1898 ; que , partant ...
... ayant acquis les 6,000 actions nouvelles et les ayant revendues aux anciens actionnaires par la souscription publique des 24-29 octobre 1898 , la véritable émission est celle qui a eu lieu , au pair , le 7 octobre 1898 ; que , partant ...
Sivu 64
... ayant pour tuteur légal leur père et pour subrogé tuteur M. Joseph Gorey , cuisinier , le bien suivant : une mai- son , sise à Molenbeek - Saint - Jean , rue de l'Indépendance , no 26 , cadastrée conte- .... nant en superficie 58 ...
... ayant pour tuteur légal leur père et pour subrogé tuteur M. Joseph Gorey , cuisinier , le bien suivant : une mai- son , sise à Molenbeek - Saint - Jean , rue de l'Indépendance , no 26 , cadastrée conte- .... nant en superficie 58 ...
Sivu 300
... ayant cité directement l'épouse du demandeur devant le tribunal de police de Liége , celle - ci a été condamnée à une amende conditionnelle et aux dépens envers la partie civile ; que ces dépens consistaient pour elle dans le coût de la ...
... ayant cité directement l'épouse du demandeur devant le tribunal de police de Liége , celle - ci a été condamnée à une amende conditionnelle et aux dépens envers la partie civile ; que ces dépens consistaient pour elle dans le coût de la ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles