Pasicrisie belge1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 55
Sivu 40
... bénéfices seule- ment , et l'exposé des motifs explique que ce que la loi entend frapper ce sont les revenus dont ... bénéfices annuels , et définit ce qu'elle entend par bénéfices ; que , dans cette définition , ne sont pas comprises ...
... bénéfices seule- ment , et l'exposé des motifs explique que ce que la loi entend frapper ce sont les revenus dont ... bénéfices annuels , et définit ce qu'elle entend par bénéfices ; que , dans cette définition , ne sont pas comprises ...
Sivu 211
... bénéfices imposables est acquis à la société ; Attendu que l'administration s'oppose à laisser déduire des bénéfices de l'exercice 1903 la somme de 66,240 fr . 36 c . rensei- gnée au débit du compte de profits et pertes sous la rubrique ...
... bénéfices imposables est acquis à la société ; Attendu que l'administration s'oppose à laisser déduire des bénéfices de l'exercice 1903 la somme de 66,240 fr . 36 c . rensei- gnée au débit du compte de profits et pertes sous la rubrique ...
Sivu 78
... dividendes ou répartition de bénéfices . Pour qu'un remboursement d'actions de capital soit réel et ne dissimule pas une attribution de bénéfices , il faut que l'associé remboursé perde tout droit dans l'avoir social , qui sera amorti d ...
... dividendes ou répartition de bénéfices . Pour qu'un remboursement d'actions de capital soit réel et ne dissimule pas une attribution de bénéfices , il faut que l'associé remboursé perde tout droit dans l'avoir social , qui sera amorti d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles