Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 92
... capital ; si elle diminue son passif , elle diminue d'au- tant son actif . Sa situation reste donc iden- tique . Quant au porteur de l'action rem- boursée , on ne lui rend que le capital qu'il avait versé . « Sans donte il reçoit , en ...
... capital ; si elle diminue son passif , elle diminue d'au- tant son actif . Sa situation reste donc iden- tique . Quant au porteur de l'action rem- boursée , on ne lui rend que le capital qu'il avait versé . « Sans donte il reçoit , en ...
Sivu 38
... capital social . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES TRAMWAYS NAPO- LITAINS , C. ADMINISTRATION DES CONTRI- BUTIONS DIRECTES . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête adressée à la cour d'appel par la société anonyme des Tramways napolitains , à Bruxelles ...
... capital social . ( SOCIÉTÉ ANONYME DES TRAMWAYS NAPO- LITAINS , C. ADMINISTRATION DES CONTRI- BUTIONS DIRECTES . ) ARRÊT . LA COUR ; Vu la requête adressée à la cour d'appel par la société anonyme des Tramways napolitains , à Bruxelles ...
Sivu 40
... capital , non pas à coup sûr ce capital lui - mise elle - même , en soutenant que « les intérêts ne même s'il lui est remboursé . ! 1. les sociétés feront conster de la première mise de fonds et des remboursements qui ont eu lieu depuis ...
... capital , non pas à coup sûr ce capital lui - mise elle - même , en soutenant que « les intérêts ne même s'il lui est remboursé . ! 1. les sociétés feront conster de la première mise de fonds et des remboursements qui ont eu lieu depuis ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles