Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 18
mis au juge du fond.- Cass . , 27 janvier 1908 . Pas . 1908. I. 96 . 2. La voie de la cassation n'est ouverte que contre les décisions en dernier ressort . Cass . , 24 février . 1908. Pas . 1908. I. 116 . Cass , 31 mars 1908. Pas . 1908 ...
mis au juge du fond.- Cass . , 27 janvier 1908 . Pas . 1908. I. 96 . 2. La voie de la cassation n'est ouverte que contre les décisions en dernier ressort . Cass . , 24 février . 1908. Pas . 1908. I. 116 . Cass , 31 mars 1908. Pas . 1908 ...
Sivu 112
... Cass . fr . 31 Cass . fr . IV 47 31 C. d'app . Bastia . 1er juin C. d'app . Paris . IV 102 2 août Réf . Bruxelles . 4 Trib . Bruxelles . III 147 6 Cass . fr . IV 5 Trib . Gand . III 266 Réf . Bruxelles . III Bruges . III 27 14 J. de P ...
... Cass . fr . 31 Cass . fr . IV 47 31 C. d'app . Bastia . 1er juin C. d'app . Paris . IV 102 2 août Réf . Bruxelles . 4 Trib . Bruxelles . III 147 6 Cass . fr . IV 5 Trib . Gand . III 266 Réf . Bruxelles . III Bruges . III 27 14 J. de P ...
Sivu 115
... Cass . 295 Cass . I 237 à 246 J. de P. Uccle . III 327 Bruxelles . II 239 Bruxelles . II 334 Nivelles . III 287 Cass . I 295 à 299 Liége . II 331 Bruxelles . II 330 Hasselt . 278 , 283 Trib . Bruxelles . III 273 11 Cass . 246 Arlon ...
... Cass . 295 Cass . I 237 à 246 J. de P. Uccle . III 327 Bruxelles . II 239 Bruxelles . II 334 Nivelles . III 287 Cass . I 295 à 299 Liége . II 331 Bruxelles . II 330 Hasselt . 278 , 283 Trib . Bruxelles . III 273 11 Cass . 246 Arlon ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles