Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 279
... charge qui lui est légalement imposée , elle est irrévocable et , dès qu'il a accepté la suc- cession , il ne dépend plus de lui de s'en dégager ; il n'est plus propriétaire vis - à - vis des tiers ou de ses créanciers , s'il en a , que ...
... charge qui lui est légalement imposée , elle est irrévocable et , dès qu'il a accepté la suc- cession , il ne dépend plus de lui de s'en dégager ; il n'est plus propriétaire vis - à - vis des tiers ou de ses créanciers , s'il en a , que ...
Sivu 33
... charge >> ; Attendu que cette disposition vise évi demment le taux et les bases qui servent légalement à déterminer la prise en charge , mais qu'elle n'a point pour objet de faire dépendre en fait la décharge de telle ou telle prise en ...
... charge >> ; Attendu que cette disposition vise évi demment le taux et les bases qui servent légalement à déterminer la prise en charge , mais qu'elle n'a point pour objet de faire dépendre en fait la décharge de telle ou telle prise en ...
Sivu 65
... charge de la masse ; que , pour résoudre cette question , il y a lieu de rappeler , comme il est fait ci- après , les principes généraux qui régissent la matière ; « 1o De droit , les frais et honoraires des actes de vente sont à charge ...
... charge de la masse ; que , pour résoudre cette question , il y a lieu de rappeler , comme il est fait ci- après , les principes généraux qui régissent la matière ; « 1o De droit , les frais et honoraires des actes de vente sont à charge ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles