Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 180
... code pénal militaire con- stitue un délit militaire , et l'article 56 du code pénal militaire doit s'y appliquer alors même que le militaire pourrait être considéré comme propriétaire des effets vendus ( 1 ) . ( Code pénal militaire ...
... code pénal militaire con- stitue un délit militaire , et l'article 56 du code pénal militaire doit s'y appliquer alors même que le militaire pourrait être considéré comme propriétaire des effets vendus ( 1 ) . ( Code pénal militaire ...
Sivu 183
... code pénal de 1870 n'avait maintenu les quatorze premiers articles du code de 1815 , concernant la procédure , que jusqu'au jour où ils seraient remplacés , ce qui est arrivé par le fait du code de procédure pénale mili- taire du 15 ...
... code pénal de 1870 n'avait maintenu les quatorze premiers articles du code de 1815 , concernant la procédure , que jusqu'au jour où ils seraient remplacés , ce qui est arrivé par le fait du code de procédure pénale mili- taire du 15 ...
Sivu 184
... code de 1870 , alors que l'on se trouvait sous le régime du règlement militaire de 1819 , a refusé dans l'espèce l'application du dit article 56 et a prononcé les peines déter- minées par les articles 491 du code pénal ordinaire et 9 du ...
... code de 1870 , alors que l'on se trouvait sous le régime du règlement militaire de 1819 , a refusé dans l'espèce l'application du dit article 56 et a prononcé les peines déter- minées par les articles 491 du code pénal ordinaire et 9 du ...
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