Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 158
... code civil renvoie , tout comme l'article 715 , à des lois particulières qui , comme l'a déclaré le tribun Siméon , sont hors du code ( 2 ) ; Qu'il suit de là que les règles relatives à ces matières ne se trouvent ni dans le code ni ...
... code civil renvoie , tout comme l'article 715 , à des lois particulières qui , comme l'a déclaré le tribun Siméon , sont hors du code ( 2 ) ; Qu'il suit de là que les règles relatives à ces matières ne se trouvent ni dans le code ni ...
Sivu 122
... code civil , et que la nullité du partage entraînerait la nullité des dits actes ( code civ . , art . 888 ) ; que ce partage serait encore nul par application de l'article 826 du code civil , permettant à chacun des héritiers de ...
... code civil , et que la nullité du partage entraînerait la nullité des dits actes ( code civ . , art . 888 ) ; que ce partage serait encore nul par application de l'article 826 du code civil , permettant à chacun des héritiers de ...
Sivu 89
... code civil , être considéré comme ayant le cheval à son usage ou s'en servant . B. , 5 avril 1907. Pas . 1908. II . 99 . - - 4. L'inondation de la cave d'un particu- lier , par suite de l'infiltration des eaux de la distribution d'eau ...
... code civil , être considéré comme ayant le cheval à son usage ou s'en servant . B. , 5 avril 1907. Pas . 1908. II . 99 . - - 4. L'inondation de la cave d'un particu- lier , par suite de l'infiltration des eaux de la distribution d'eau ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles