Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 162
... conditions donc pour que le con- seil de discipline , dans les conditions ordi- naires prévues par la loi , soit régulièrement composé des officiers élus et désignation par la voie du tirage au sort . « Que le législateur ait attaché à ...
... conditions donc pour que le con- seil de discipline , dans les conditions ordi- naires prévues par la loi , soit régulièrement composé des officiers élus et désignation par la voie du tirage au sort . « Que le législateur ait attaché à ...
Sivu 322
... conditions i subordonnait l'octroi de ces cette loi ; faveurs ; Attendu que le conseil de milice avait | exempté ... conditions de nationalité , de résidence ou d'âge indiquées aux articles 6 à 9 ; Attendu que pour ceux qui remplissent ...
... conditions i subordonnait l'octroi de ces cette loi ; faveurs ; Attendu que le conseil de milice avait | exempté ... conditions de nationalité , de résidence ou d'âge indiquées aux articles 6 à 9 ; Attendu que pour ceux qui remplissent ...
Sivu 343
... conditions normales et raison- nables . 2 ° Promesse de vente ne vaut vente que quand parties sont d'accord sur tous les éléments essentiels de leur convention . ( DE GRAEVE , - C. HEMELSOET . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que ...
... conditions normales et raison- nables . 2 ° Promesse de vente ne vaut vente que quand parties sont d'accord sur tous les éléments essentiels de leur convention . ( DE GRAEVE , - C. HEMELSOET . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles