Pasicrisie belge1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 99
... conforme à la notice . Du 3 février 1908 . - 2e ch . Prés . Rapp . M. Belt- Concl . conf . M. Terlinden , premier M. Lameere , président . jens . avocat général . 2e CH . - 3 février 1908 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION ...
... conforme à la notice . Du 3 février 1908 . - 2e ch . Prés . Rapp . M. Belt- Concl . conf . M. Terlinden , premier M. Lameere , président . jens . avocat général . 2e CH . - 3 février 1908 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION ...
Sivu 224
... conforme à l'échantillon . Pareille action est connexe à l'action inten- tée antérieurement par le vendeur à l'acheteur devant un tribunal français en payement du prix convenu . La connaissance de ces deux actions doit être renvoyée au ...
... conforme à l'échantillon . Pareille action est connexe à l'action inten- tée antérieurement par le vendeur à l'acheteur devant un tribunal français en payement du prix convenu . La connaissance de ces deux actions doit être renvoyée au ...
Sivu 66
... conforme aux exi- gences de la loi ( DALLOZ , Suppl . , vo Dis- position entre vifs , no 678 , et notes ) ; Par ces motifs , ouï M. Guillery , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes autres - conclusions ...
... conforme aux exi- gences de la loi ( DALLOZ , Suppl . , vo Dis- position entre vifs , no 678 , et notes ) ; Par ces motifs , ouï M. Guillery , substitut du procureur du roi , en son avis conforme , rejetant toutes autres - conclusions ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles