Pasicrisie belge1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 88
Sivu 83
... constate : 1 ° que les blessures faites et les coups portés volontairement , mais sans in- tention de donner la mort , à Théophile Van Handenhoven l'ont pourtant causée ; 2 ° que l'ordonnance de renvoi n'a pas visé cette conséquence des ...
... constate : 1 ° que les blessures faites et les coups portés volontairement , mais sans in- tention de donner la mort , à Théophile Van Handenhoven l'ont pourtant causée ; 2 ° que l'ordonnance de renvoi n'a pas visé cette conséquence des ...
Sivu 281
... con- state que le legs universel fait au profit de Joseph de Meeus est réel et sérieux , qu'il comprend l'universalité des biens de la testatrice , déduction faite des legs et des charges ; Qu'il constate encore que les demandeurs n'ont ...
... con- state que le legs universel fait au profit de Joseph de Meeus est réel et sérieux , qu'il comprend l'universalité des biens de la testatrice , déduction faite des legs et des charges ; Qu'il constate encore que les demandeurs n'ont ...
Sivu 319
... constate souverainement qu'une barricade constitue une clôture dans le sens de l'article 545 du code pénal . Se rend coupable de bris de clôture celui qui enlève semblable barricade , alors même qu'il jouit d'une servitude de pas- sage ...
... constate souverainement qu'une barricade constitue une clôture dans le sens de l'article 545 du code pénal . Se rend coupable de bris de clôture celui qui enlève semblable barricade , alors même qu'il jouit d'une servitude de pas- sage ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles