Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 111
... décision qui rejette la demande de dispense du service n'a pas été signifiée au deman- deur dans le délai de ... décision et l'ex- pédition qui en a été notifiée ne font pas connaître les motifs du rejet et ne men- tionnent pas la ...
... décision qui rejette la demande de dispense du service n'a pas été signifiée au deman- deur dans le délai de ... décision et l'ex- pédition qui en a été notifiée ne font pas connaître les motifs du rejet et ne men- tionnent pas la ...
Sivu 118
... DÉCISION SIQUE . DE DESIGNATION . MOTIFS SUFFISANTS . - NOTIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE . MANQUE DE BASE . Est suffisamment motivée la décision rendue , sur l'avis des médecins désignés , par le président du conseil de revision et ...
... DÉCISION SIQUE . DE DESIGNATION . MOTIFS SUFFISANTS . - NOTIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE . MANQUE DE BASE . Est suffisamment motivée la décision rendue , sur l'avis des médecins désignés , par le président du conseil de revision et ...
Sivu 242
... décision d'un collège échevinal doit à peine de nullité mentionner non seulement le nom du rapporteur , mais aussi ... décision du collège échevinal de Merxem dont se prévaut l'intervenant : Attendu que pour rejeter la réclamation du ...
... décision d'un collège échevinal doit à peine de nullité mentionner non seulement le nom du rapporteur , mais aussi ... décision du collège échevinal de Merxem dont se prévaut l'intervenant : Attendu que pour rejeter la réclamation du ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles