Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 28
... PAR DÉFAUT . LUATION DU DEFENDEur . ACTION ABSENCE EVALUA- EVA- L'action en liquidation et partage a une valeur appréciable en argent et doit , au point de vue du ressort , être évaluée . Si elle ne l'a pas été dans l'ajournement ou ...
... PAR DÉFAUT . LUATION DU DEFENDEur . ACTION ABSENCE EVALUA- EVA- L'action en liquidation et partage a une valeur appréciable en argent et doit , au point de vue du ressort , être évaluée . Si elle ne l'a pas été dans l'ajournement ou ...
Sivu 169
... par défaut du tribunal civil de Bruxelles , du 7 juin 1905 , condamne les époux Demachy à payer cette somme . Le 1er juillet 1905 , opposition . Demachy conclut à ce que le jugement par défaut soit mis à néant , comme étant pro- noncé ...
... par défaut du tribunal civil de Bruxelles , du 7 juin 1905 , condamne les époux Demachy à payer cette somme . Le 1er juillet 1905 , opposition . Demachy conclut à ce que le jugement par défaut soit mis à néant , comme étant pro- noncé ...
Sivu 168
... par défaut a , il est vrai , sus- pendu les effets de la chose jugée , mais que le jugement de débouté de la dite opposition , déclarant que le jugement par défaut sortira ses pleins et entiers effets , a rendu toute sa plénitude et ...
... par défaut a , il est vrai , sus- pendu les effets de la chose jugée , mais que le jugement de débouté de la dite opposition , déclarant que le jugement par défaut sortira ses pleins et entiers effets , a rendu toute sa plénitude et ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles