Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 30
... DEVANT LE NON - RECEVABILITÉ . JUGE DU FOND . - Est non recevable le moyen produit pour la première fois devant la cour de cassation et tiré de la violation de la loi sur l'emploi de la langue flamande devant le tribunal correctionnel ...
... DEVANT LE NON - RECEVABILITÉ . JUGE DU FOND . - Est non recevable le moyen produit pour la première fois devant la cour de cassation et tiré de la violation de la loi sur l'emploi de la langue flamande devant le tribunal correctionnel ...
Sivu 218
... devant la cour que telle a bien été la conduite du prévenu Klep ; Par ces motifs , statuant à l'unanimité , condamne ... Devant le tribunal de commerce il n'y a pas de procédure d'opposition aux qua- lités ( 1 ) . La réduction d'une ...
... devant la cour que telle a bien été la conduite du prévenu Klep ; Par ces motifs , statuant à l'unanimité , condamne ... Devant le tribunal de commerce il n'y a pas de procédure d'opposition aux qua- lités ( 1 ) . La réduction d'une ...
Sivu 225
... devant le tribunal de commerce de Toulouse a la même base que cette dernière action , toutes deux dérivant du contrat verbal avenu entre parties ; les prétentions du defendeur sont donc fondées ; « Par ces motifs , le tribunal dit pour ...
... devant le tribunal de commerce de Toulouse a la même base que cette dernière action , toutes deux dérivant du contrat verbal avenu entre parties ; les prétentions du defendeur sont donc fondées ; « Par ces motifs , le tribunal dit pour ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles