Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 197
... effet la cause au 15 avril 1903 ; Attendu qu'à la date du 27 avril l'appe- lant conclut devant le tribunal , « < sous réserve formelle de se pourvoir contre le jugement et n'agissant que contraint et forcé par les diligences de l'Etat ...
... effet la cause au 15 avril 1903 ; Attendu qu'à la date du 27 avril l'appe- lant conclut devant le tribunal , « < sous réserve formelle de se pourvoir contre le jugement et n'agissant que contraint et forcé par les diligences de l'Etat ...
Sivu 308
... effet d'être maintenu dans sa possession et de faire cesser le trouble y apporté . La forme possessoire nouvelle donnée , même du consentement du défendeur , à l'action qui , originairement , n'avait pas ce carac- tère , et tendait ...
... effet d'être maintenu dans sa possession et de faire cesser le trouble y apporté . La forme possessoire nouvelle donnée , même du consentement du défendeur , à l'action qui , originairement , n'avait pas ce carac- tère , et tendait ...
Sivu 46
... effet suspensif de l'appel , en refusant d'annuler la procédure de liquidation des dommages - intérêts , alors que la déclaration faite en conformité de l'ar- ticle 523 du code de procédure civile et for- mant la base de cette procédure ...
... effet suspensif de l'appel , en refusant d'annuler la procédure de liquidation des dommages - intérêts , alors que la déclaration faite en conformité de l'ar- ticle 523 du code de procédure civile et for- mant la base de cette procédure ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles