Pasicrisie belge1908 |
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... février 1898 ( 4 ) et du 20 février 1899 ont annulé des jugements qui , l'un , avait condamné aux frais un mineur , acquitté pour avoir agi sans discer- nement , et l'autre , le ministère public ! Enfin , après avoir par votre arrêt du ...
... février 1898 ( 4 ) et du 20 février 1899 ont annulé des jugements qui , l'un , avait condamné aux frais un mineur , acquitté pour avoir agi sans discer- nement , et l'autre , le ministère public ! Enfin , après avoir par votre arrêt du ...
Sivu 98
... février 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 2 CH . 3 février 1908 . - - PROCEDURE PÉNALE MILITAIRE . CONSEIL DE GUERRE . COUR MILITAIRE ...
... février 1908. 2e ch . Prés . M. Lameere , président . Rapp . M. God- dyn . Concl . conf . M. Terlinden , premier avocat général . - 2 CH . 3 février 1908 . - - PROCEDURE PÉNALE MILITAIRE . CONSEIL DE GUERRE . COUR MILITAIRE ...
Sivu 99
... février 1908 . - 2e ch . Prés . Rapp . M. Belt- Concl . conf . M. Terlinden , premier M. Lameere , président . jens . avocat général . 2e CH . - 3 février 1908 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . MOYENS . ― - POURVOI ...
... février 1908 . - 2e ch . Prés . Rapp . M. Belt- Concl . conf . M. Terlinden , premier M. Lameere , président . jens . avocat général . 2e CH . - 3 février 1908 . GARDE CIVIQUE . CONSEIL CIVIQUE DE REVISION . MOYENS . ― - POURVOI ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles