Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 56
... garde civique par le motif que cet article n'accorde l'exemption qu'à ceux qui , ayant fini leur temps de service ... garde civique de Gand . « Aucune disposition légale ou réglemen- taire n'a placé la garde civique de Wet- teren ou son ...
... garde civique par le motif que cet article n'accorde l'exemption qu'à ceux qui , ayant fini leur temps de service ... garde civique de Gand . « Aucune disposition légale ou réglemen- taire n'a placé la garde civique de Wet- teren ou son ...
Sivu 287
... garde , a empiété sur ses attributions et contrevenu aux articles 43 et 121 de la loi de 1897 ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de La Louvière . Du 6 juillet 1908 . M ...
... garde , a empiété sur ses attributions et contrevenu aux articles 43 et 121 de la loi de 1897 ; Par ces motifs , casse ... ; renvoie la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de La Louvière . Du 6 juillet 1908 . M ...
Sivu 60
... garde , mais seulement sur la production d'un cer- tificat du bourgmestre délivré dans les con- ditions que spécifie l'arrêté ministériel de 1898. Le conseil apprécie souverainement si les conditions de l ... GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE .
... garde , mais seulement sur la production d'un cer- tificat du bourgmestre délivré dans les con- ditions que spécifie l'arrêté ministériel de 1898. Le conseil apprécie souverainement si les conditions de l ... GARDE CIVIQUE . GARDE CIVIQUE .
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles