Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 21
... jugement de justice de paix qui a débouté le demandeur ne peut être assi- milé à un jugement exécutoire par pro- rision ; l'appel d'un tel jugement non susceptible d'une exécution de nature à modifier la situation des parties ne peut ...
... jugement de justice de paix qui a débouté le demandeur ne peut être assi- milé à un jugement exécutoire par pro- rision ; l'appel d'un tel jugement non susceptible d'une exécution de nature à modifier la situation des parties ne peut ...
Sivu 67
... jugement par défaut du 26 octobre 1906 , que le procureur du roi lui a fait signifier le 8 janvier 1907 ; Que le tribunal correctionnel d'Anvers ayant , par jugement du 14 janvier 1907 , déclaré recevable l'opposition formée par le ...
... jugement par défaut du 26 octobre 1906 , que le procureur du roi lui a fait signifier le 8 janvier 1907 ; Que le tribunal correctionnel d'Anvers ayant , par jugement du 14 janvier 1907 , déclaré recevable l'opposition formée par le ...
Sivu 20
... jugement par défaut et un jugement de débouté d'opposition , l'appel de ce dernier jugement est non recevable quoique , dans un avenir notifié après l'opposition au jugement par défaut , le demandeur ait porté sa demande à 2,550 francs ...
... jugement par défaut et un jugement de débouté d'opposition , l'appel de ce dernier jugement est non recevable quoique , dans un avenir notifié après l'opposition au jugement par défaut , le demandeur ait porté sa demande à 2,550 francs ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles