Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 19
... l'intimé ayant demandé le relevé de son compte , celui - ci lui fut envoyé arrêté à la date du 30 juin ; qu'aucune observation ne lui fut faite par l'intimé et que le solde créditeur de 11,530 fr . 25 c . fut touché par lui ; Attendu ...
... l'intimé ayant demandé le relevé de son compte , celui - ci lui fut envoyé arrêté à la date du 30 juin ; qu'aucune observation ne lui fut faite par l'intimé et que le solde créditeur de 11,530 fr . 25 c . fut touché par lui ; Attendu ...
Sivu 81
... l'intimé , mais à l'appelante elle - même ; Attendu que c'est à bon droit que le jugement dont appel décide qu'il est établi qu'à diverses reprises , et antérieurement au 12 novembre 1901 , l'intimé avait promis mariage à l'appelante ...
... l'intimé , mais à l'appelante elle - même ; Attendu que c'est à bon droit que le jugement dont appel décide qu'il est établi qu'à diverses reprises , et antérieurement au 12 novembre 1901 , l'intimé avait promis mariage à l'appelante ...
Sivu 216
... l'intimé reconnaît avoir dé- bité dans son hôtel sous la dénomination de Bock , et concurremment avec les bières précitées , la bière dite Bock Phénix , fabri- quée en Belgique d'après les méthodes alle- mandes et par le procédé dit à ...
... l'intimé reconnaît avoir dé- bité dans son hôtel sous la dénomination de Bock , et concurremment avec les bières précitées , la bière dite Bock Phénix , fabri- quée en Belgique d'après les méthodes alle- mandes et par le procédé dit à ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles