Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 64
... lieu . « Toutefois , au cas où il y aurait lieu à application d'une disposition légale , portant exemption ou réduction des droits fiscaux en faveur de l'acquéreur , le tantième à payer par ce dernier pour les frais sera réduit ...
... lieu . « Toutefois , au cas où il y aurait lieu à application d'une disposition légale , portant exemption ou réduction des droits fiscaux en faveur de l'acquéreur , le tantième à payer par ce dernier pour les frais sera réduit ...
Sivu 97
donner compétence au tribunal de ce lieu , pour toutes les contestations auxquelles donnera lieu ce marché . Lorsque l'acheteur prétend que le marché n'a pas reçu sa complète exécution , et que , de son côté , le vendeur soutient que sa ...
donner compétence au tribunal de ce lieu , pour toutes les contestations auxquelles donnera lieu ce marché . Lorsque l'acheteur prétend que le marché n'a pas reçu sa complète exécution , et que , de son côté , le vendeur soutient que sa ...
Sivu 221
... lieu de tenir la convention litigieuse comme un bail à loyer ; Attendu que ce bail énonce lui - même qu'il a pour ... lieu d'admettre la déci- sion des premiers juges par les considéra- tions qu'ils ont émises et que la cour fait siennes ...
... lieu de tenir la convention litigieuse comme un bail à loyer ; Attendu que ce bail énonce lui - même qu'il a pour ... lieu d'admettre la déci- sion des premiers juges par les considéra- tions qu'ils ont émises et que la cour fait siennes ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles