Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 216
... LISTE . - INSCRIPTION MAINTENUE . FOI DUE . -- - Lorsqu'un électeur , rayé de la liste par dé- cision du collège échevinal , y est , suivant l'extrait joint au dossier par le commis- saire d'arrondissement , resté inscrit , viole la foi ...
... LISTE . - INSCRIPTION MAINTENUE . FOI DUE . -- - Lorsqu'un électeur , rayé de la liste par dé- cision du collège échevinal , y est , suivant l'extrait joint au dossier par le commis- saire d'arrondissement , resté inscrit , viole la foi ...
Sivu 227
... liste aux électeurs inscrits ; Attendu que la sanction légale de l'ab- sence des mentions prescrites à cet effet est la privation pour l'électeur de la présomp- tion de l'article 83 du code électoral et l'obligation pour lui de ...
... liste aux électeurs inscrits ; Attendu que la sanction légale de l'ab- sence des mentions prescrites à cet effet est la privation pour l'électeur de la présomp- tion de l'article 83 du code électoral et l'obligation pour lui de ...
Sivu 231
... liste ne mentionne pas le lieu où il aurait exercé ses fonctions pendant cinq ans ni la date de son entrée en fonctions , et sans qu'il ait fait la preuve qui , dés lors , lui incombait à cet égard : Attendu que la liste électorale ...
... liste ne mentionne pas le lieu où il aurait exercé ses fonctions pendant cinq ans ni la date de son entrée en fonctions , et sans qu'il ait fait la preuve qui , dés lors , lui incombait à cet égard : Attendu que la liste électorale ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles