Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 332
... PEINE NON PRÉVUE PAR LA LOI . Mo- TIFS DES JUGEMENTS . DATE DES FAITS RECONNUS CONSTANTS . PEINES DISTINCTES . FAITS NON CONSTATÉE . TIFS . ― - ― OMISSION . PLURALITÉ DES - DÉFAUT DE MO- Le conseil de discipline de la garde civique ne ...
... PEINE NON PRÉVUE PAR LA LOI . Mo- TIFS DES JUGEMENTS . DATE DES FAITS RECONNUS CONSTANTS . PEINES DISTINCTES . FAITS NON CONSTATÉE . TIFS . ― - ― OMISSION . PLURALITÉ DES - DÉFAUT DE MO- Le conseil de discipline de la garde civique ne ...
Sivu 174
... peine contre le bourgmestre A ... , de la com- mune de Bra , qui a choisi à son gré l'em- placement où devait s'effectuer l'inhumation du sieur L ... dans le cimetière de sa com- mune ? « Nous répondons sans hésiter par la négative ...
... peine contre le bourgmestre A ... , de la com- mune de Bra , qui a choisi à son gré l'em- placement où devait s'effectuer l'inhumation du sieur L ... dans le cimetière de sa com- mune ? « Nous répondons sans hésiter par la négative ...
Sivu 269
... PEINE DE NULLITÉ . Aucune disposition légale n'oblige le tri- bunal à dresser , à peine de nullité , un procès - verbal de la comparution des par- ties et des déclarations qu'elles auraient faites ( 1 ) . A supposer que la présence du ...
... PEINE DE NULLITÉ . Aucune disposition légale n'oblige le tri- bunal à dresser , à peine de nullité , un procès - verbal de la comparution des par- ties et des déclarations qu'elles auraient faites ( 1 ) . A supposer que la présence du ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles