Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 204
... règlement a cette signification il est illégal . La bourse de Bruxelles est une bourse publique , telle que la définit la loi de 1867 , et il en résulte que le règlement voté par le conseil communal doit à la fois respecter et la ...
... règlement a cette signification il est illégal . La bourse de Bruxelles est une bourse publique , telle que la définit la loi de 1867 , et il en résulte que le règlement voté par le conseil communal doit à la fois respecter et la ...
Sivu 205
... règle- ments locaux ; il appartient donc à ces règle- ments , en vertu de la loi , de déterminer qui a le droit de coter . Le pourvoi soutient encore que l'arrêt a mal interprété l'article 8 du règlement de la ville de Bruxelles . D ...
... règle- ments locaux ; il appartient donc à ces règle- ments , en vertu de la loi , de déterminer qui a le droit de coter . Le pourvoi soutient encore que l'arrêt a mal interprété l'article 8 du règlement de la ville de Bruxelles . D ...
Sivu 302
... règlement et les sta- tuts de la société et s'engage à s'y sou- mettre ; que ce règlement établit entre tous les membres une sorte de contrat innomé ou de lien contractuel résultant de leur adhé- sion réciproque aux statuts ; Que le ...
... règlement et les sta- tuts de la société et s'engage à s'y sou- mettre ; que ce règlement établit entre tous les membres une sorte de contrat innomé ou de lien contractuel résultant de leur adhé- sion réciproque aux statuts ; Que le ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles