Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 212
... RÉCLAMATION RÉGULIÈRE . PAS DE PRÉSOMPTION . DEMANDE DE RADIATION . CONCLUSIONS . OMISSION DE STATUER . - - Ne crée aucune présomption l'inscription sur la liste par le collège en l'absence de toute réclamation régulière . Par suite n ...
... RÉCLAMATION RÉGULIÈRE . PAS DE PRÉSOMPTION . DEMANDE DE RADIATION . CONCLUSIONS . OMISSION DE STATUER . - - Ne crée aucune présomption l'inscription sur la liste par le collège en l'absence de toute réclamation régulière . Par suite n ...
Sivu 229
... RÉCLAMATION ET DE DÉCISION DU COL- LÈGE . RECOURS EN RÉINSCRIPTION . REJET PAR LA COUR D'APPEL . CASSATION ... réclamation rayé de cette liste , et que , sur sa demande de réinscription adres- sée à la cour d'appel , alors qu'il n'est ...
... RÉCLAMATION ET DE DÉCISION DU COL- LÈGE . RECOURS EN RÉINSCRIPTION . REJET PAR LA COUR D'APPEL . CASSATION ... réclamation rayé de cette liste , et que , sur sa demande de réinscription adres- sée à la cour d'appel , alors qu'il n'est ...
Sivu 230
... réclamation et par décision régulière du collège échevinal ou en vertu non de l'article 70 , mais bien 71 du code ... réclamation adres- sée au collège des bourgmestre et échevins , il incombe au demandeur en cassation de justifier de l ...
... réclamation et par décision régulière du collège échevinal ou en vertu non de l'article 70 , mais bien 71 du code ... réclamation adres- sée au collège des bourgmestre et échevins , il incombe au demandeur en cassation de justifier de l ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles