Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 296
... recevable à se constituer partie civile est une décision sur la compétence contre laquelle le pourvoi doit être formé immé- diatement . Il est tardif s'il est formé après l'arrêt défi- nitif . ( Code d'instr . crim . , art . 416 ; loi ...
... recevable à se constituer partie civile est une décision sur la compétence contre laquelle le pourvoi doit être formé immé- diatement . Il est tardif s'il est formé après l'arrêt défi- nitif . ( Code d'instr . crim . , art . 416 ; loi ...
Sivu 113
... recevable par conséquent à l'invoquer ; Attendu , d'autre part , que la gestion du liquidateur a été conforme à la volonté des associés ; qu'il n'a rien celé ni eu à celer aux assemblées générales de clôture , tenues le 6 janvier 1902 ...
... recevable par conséquent à l'invoquer ; Attendu , d'autre part , que la gestion du liquidateur a été conforme à la volonté des associés ; qu'il n'a rien celé ni eu à celer aux assemblées générales de clôture , tenues le 6 janvier 1902 ...
Sivu 69
... recevable comme tardif pour n'avoir pas été formé dans les huit jours , sans constater que le milicien appelant avait été désigné pour le service . ( Loi de milice , art . 49 ; Const . , art . 97 . ) - Cass . , 29 juin 1908 . Pas . 1908 ...
... recevable comme tardif pour n'avoir pas été formé dans les huit jours , sans constater que le milicien appelant avait été désigné pour le service . ( Loi de milice , art . 49 ; Const . , art . 97 . ) - Cass . , 29 juin 1908 . Pas . 1908 ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles