Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 211
... rejette la ré- clamation par le motif que le demandeur n'aurait pas établi que les intéressés n'avaient pas droit au vote supplémentaire du chef de la propriété foncière , alors que cela résultait d'un arrêt de la cour d'appel de ...
... rejette la ré- clamation par le motif que le demandeur n'aurait pas établi que les intéressés n'avaient pas droit au vote supplémentaire du chef de la propriété foncière , alors que cela résultait d'un arrêt de la cour d'appel de ...
Sivu 321
... rejette comme non rece- vable le pourvoi formé au nom de Louis Zucco , joint les recours de Louis Alaterre et de Louis Benoodt , rejette les pourvois de ces deux demandeurs . - --- Du 5 octobre 1908. 20 ch . Prés . M. Lameere ...
... rejette comme non rece- vable le pourvoi formé au nom de Louis Zucco , joint les recours de Louis Alaterre et de Louis Benoodt , rejette les pourvois de ces deux demandeurs . - --- Du 5 octobre 1908. 20 ch . Prés . M. Lameere ...
Sivu 95
... rejette l'exception d'incompétence opposée par les parties de Me Feyden ; dit que les faits articulés en preuve par le demandeur Calmès à l'effet d'établir que Eugène Man- gen fils n'a agi que comme prête - nom de son père ne sont pas ...
... rejette l'exception d'incompétence opposée par les parties de Me Feyden ; dit que les faits articulés en preuve par le demandeur Calmès à l'effet d'établir que Eugène Man- gen fils n'a agi que comme prête - nom de son père ne sont pas ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles