Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 89
... remboursement sans que l'impôt soit applicable , restreint cette libération au seul cas du remboursement pour amortir , c'est- à - dire du remboursement sur capital ? Non seulement on ne peut trouver semblable dis- tinction dans la loi ...
... remboursement sans que l'impôt soit applicable , restreint cette libération au seul cas du remboursement pour amortir , c'est- à - dire du remboursement sur capital ? Non seulement on ne peut trouver semblable dis- tinction dans la loi ...
Sivu 91
... remboursement ont été prélevées sur les bénéfices , ajoutent que la preuve exigée par l'article 9 de la loi de 1823 n'est pas faite parce que l'associé remboursé ne perd pas ses droits sur l'avoir social , qui n'est pas amorti dans le ...
... remboursement ont été prélevées sur les bénéfices , ajoutent que la preuve exigée par l'article 9 de la loi de 1823 n'est pas faite parce que l'associé remboursé ne perd pas ses droits sur l'avoir social , qui n'est pas amorti dans le ...
Sivu 78
... remboursement d'actions de capital soit réel et ne dissimule pas une attribution de bénéfices , il faut que l'associé remboursé perde tout droit dans l'avoir social , qui sera amorti d'une valeur équiva- lente aux remboursements ...
... remboursement d'actions de capital soit réel et ne dissimule pas une attribution de bénéfices , il faut que l'associé remboursé perde tout droit dans l'avoir social , qui sera amorti d'une valeur équiva- lente aux remboursements ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles