Pasicrisie belge1908 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 79
Sivu 127
... serait illégale ; qu'en admettant même qu'elle fût légale , elle ne lui serait pas applicable en 1905 , par le motif que la bordure du trottoir longeant sa propriété n'aurait été établie que dans le mois de septembre 1905 ; que la taxe ...
... serait illégale ; qu'en admettant même qu'elle fût légale , elle ne lui serait pas applicable en 1905 , par le motif que la bordure du trottoir longeant sa propriété n'aurait été établie que dans le mois de septembre 1905 ; que la taxe ...
Sivu 176
... serait celle de la confusion « lement chargées de maintenir l'exécution < « < des lois et règlements qui prohibent ... serait outrepasser les intentions évi- dentes du législateur , ce serait affirmer que le moins comprend le plus . Ce ...
... serait celle de la confusion « lement chargées de maintenir l'exécution < « < des lois et règlements qui prohibent ... serait outrepasser les intentions évi- dentes du législateur , ce serait affirmer que le moins comprend le plus . Ce ...
Sivu 158
... serait libre d'autoriser ou d'interdire les visites selon qu'elles lui conviendraient ou qu'elles ne lui convien- draient point , sans devoir compte à personne de ses décisions ; qu'il ajoute qu'en toute hypothèse , le pouvoir d ...
... serait libre d'autoriser ou d'interdire les visites selon qu'elles lui conviendraient ou qu'elles ne lui convien- draient point , sans devoir compte à personne de ses décisions ; qu'il ajoute qu'en toute hypothèse , le pouvoir d ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles