Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 216
... suivant l'extrait joint au dossier par le commis- saire d'arrondissement , resté inscrit , viole la foi due à cet extrait l'arrêt qui déclare sans objet la demande de radiation , sans constater que cet extrait est erroné et que la cour ...
... suivant l'extrait joint au dossier par le commis- saire d'arrondissement , resté inscrit , viole la foi due à cet extrait l'arrêt qui déclare sans objet la demande de radiation , sans constater que cet extrait est erroné et que la cour ...
Sivu 64
... suivant : une mai- son , sise à Molenbeek - Saint - Jean , rue de l'Indépendance , no 26 , cadastrée conte- .... nant en superficie 58 centiares 8 dix - mil- liares , dépendant de la communauté ayant existe ... ; que ce bien , le seul ...
... suivant : une mai- son , sise à Molenbeek - Saint - Jean , rue de l'Indépendance , no 26 , cadastrée conte- .... nant en superficie 58 centiares 8 dix - mil- liares , dépendant de la communauté ayant existe ... ; que ce bien , le seul ...
Sivu 42
... suivant exploit de Doyard , huissier , en date du 13 août 1898 , Hellmann a fait offres réelles à Ridet : 1o d'un certificat no- minatif , à son nom , de deux cents actions de la Société The Transvaal Goldfields Limited ; 2o de la somme ...
... suivant exploit de Doyard , huissier , en date du 13 août 1898 , Hellmann a fait offres réelles à Ridet : 1o d'un certificat no- minatif , à son nom , de deux cents actions de la Société The Transvaal Goldfields Limited ; 2o de la somme ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles