Pasicrisie belge1908 |
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Sivu 51
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS ET BLESSURES . JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE . CITE DE TRAVAIL PERSONNEL . ---- INCAPA- Lorsqu'un tribunal de police , saisi par ordonnance de la chambre du conseil d'une prévention de coups et blessures simples , s ...
... TRIBUNAL DE POLICE . COUPS ET BLESSURES . JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE . CITE DE TRAVAIL PERSONNEL . ---- INCAPA- Lorsqu'un tribunal de police , saisi par ordonnance de la chambre du conseil d'une prévention de coups et blessures simples , s ...
Sivu 168
... tribunal de première instance séant à Bruxelles , assisté du greffier L. Tre- fois , rejetant toutes conclusions ... Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) .- Siégeant M. Dequesne , président . Pl . MM . Voets et Crèvecœur . TRIBUNAL ...
... tribunal de première instance séant à Bruxelles , assisté du greffier L. Tre- fois , rejetant toutes conclusions ... Tribunal civil de Bruxelles ( référés ) .- Siégeant M. Dequesne , président . Pl . MM . Voets et Crèvecœur . TRIBUNAL ...
Sivu 160
... TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG 2 mai 1903 TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ( RÉFÉRÉ ) 15 mars 1904 ORDON- RECOURS . JURIDICTION GRACIEUSE . NANCE PRÉSIDENTIELLE . TRIBUNAL . RÉFÉRÉ . - - L'ordonnance rendue sur requête ...
... TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG 2 mai 1903 TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ( RÉFÉRÉ ) 15 mars 1904 ORDON- RECOURS . JURIDICTION GRACIEUSE . NANCE PRÉSIDENTIELLE . TRIBUNAL . RÉFÉRÉ . - - L'ordonnance rendue sur requête ...
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12 avril 1re ch 2e ch acte actions août ARRÊT Attendu que l'arrêt avril belge bénéfices cass chef code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence Concl conclusions condamne conf conseil civique conseil de discipline constate Constitution convention cour d'appel cour de cassation d'appel de Bruxelles D'APPEL DE GAND d'appel de Liége décembre décision attaquée déclaré défendeur demanderesse demandeur devant la cour disposition février Gand garde civique ibid invoqué janvier judiciaire juge du fond juillet juin l'action l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'intimé Lameere légale Liége litige mars ment militaire ministère public motifs moyen déduit novembre nullité octobre PASIC pourvoi premier avocat général premier juge Prés prescription président procédure procureur général Rapp recevable rejette remboursement renvoie la cause résulte Schaerbeek seul société anonyme statuer taxe Terlinden termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles