L'Italie et l'Exposition de 1878Libraire Ch. Delagrave, 1878 - 276 sivua |
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Suositut otteet
Sivu 272 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Sivu 260 - Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation respective des deux pays.
Sivu 272 - La propriété des œuvres musicales s'étend aux morceaux dits arrangements, composés sur des motifs extraits de ces mêmes œuvres. Les contestations qui s'élèveraient sur l'application de cette clause demeureront réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs.
Sivu 268 - Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans l'autre pays ne pourra excéder celle fixée par la Loi pour les auteurs nationaux.
Sivu 261 - Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient an domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays.
Sivu 273 - Pendant la durée de la présente Convention, les objets suivants , savoir : Livres en toutes langues, Estampes, Gravures, Lithographies et photographies, Cartes géographiques ou marines , Musique, Planches gravées en cuivre, acier ou bois, et pierres lithographiques couvertes de dessins , gravures ou écritures, destinées à l'impression sur papier, Tableaux et dessins , seront réciproquement admis en franchise de droits, sans certificats d'origine.
Sivu 271 - Les stipulations contenues dans l'article i* s'appliquent également à la représentation et à l'exécution, en original ou en traduction, des œuvres dramatiques ou musicales, en tant que les lois de chacun des deux Etats garantissent ou garantiront, par la suite, protection aux œuvres susdites, exécutées ou •représentées pour la première fois sur les territoires respectifs.
Sivu 270 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction.
Sivu 269 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette...
Sivu 268 - La présente Convention ne pourra faire obstacle à la libre continuation de la vente, publication ou introduction, dans les Etats respectifs, des ouvrages qui auraient...