 | France - 1838 - 1116 sivua
...et le débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément à la section V du chapitre V :... | |
 | France - 1807 - 476 sivua
...une même lettre de change , 182. CoNCo1tnAT, ne peut s'établir entre un failli et ses créanciers, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité , et représentant en outre , par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, 5 19.... | |
 | 1807 - 314 sivua
...provisoires; ils pourront faire, avec leur débiteur , un traité , mais ce traité ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres, les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen, Messieurs ,... | |
 | France - 1808 - 448 sivua
...procès-verbal de ce qui aura été dit et décidé dans cette assemblée. SECTION II. Du Concordat, Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues , selon... | |
 | France - 1808 - 826 sivua
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant, en outre, parleurs litres de créances vérifiées, les trois quarts delà totalité des sommes dues , selon... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sivua
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité , et représentant , en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les troi& quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sivua
...débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant , en outre , par leurs litres de créances vérifiés , les trois quarts de la totalité des sommes due» , selon... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sivua
...provisoires ; ils pourront faire avec leur débiteur un traité , mais ce traité ne peut s'établir, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres , les trois quarts de la totalité des sommes dues. C'est par ce moyen que nous avons... | |
 | France - 1814 - 412 sivua
...et le débiteur failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traite ne s'établira que par le concours d'un nombre de...formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sivua
...formalités, et qu'il ue faut pas même mettre au rang des formalités; c'est que le concordat soit établi par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois guarís de la totalité des sommes dues, selon... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
