 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sivua
...sans avoir convoqué le conseil de famille , perd la tutelle de plein droit , et son nouveau mari est solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. Une tutelle indûment CQnservée ne tient pas moins lieu de tutelle , quant au fait : jusques-là il... | |
 | 1806 - 390 sivua
...nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille , dûment convoqué , conservera la tutelle à li mère , il lui... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...nommer un tuteur. 395. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si...mari. sera solidairement responsable de toutes les suilesdela tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3g6. Lorsque le conseil de famille , dûment... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sivua
...Tutelle. ARTICLE 395. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. L'ARTICLE 395 prononce que la mère quise remarie ne conserve la tutelle que lorsqu'elle y est maintenue... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...fait nommer un tuteur. 3g5. Si lamère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille , qui décidera si...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 396. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , conservera la tutelle à la mère , il lui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...Tertyllianum. Article 3g 5. Si la mère tutrice veut se remarier , elle devra , avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si la tutelle doit lui être coHservée. A défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...nommer un tuteur. 3q5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage , convoquer le conseil de famille , qui décidera si...défaut de cette convocation , elle perdra la tutelle *îe plein droit, et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle... | |
 | 1810 - 602 sivua
...que l'art. 3g5 du CN porte que la mère, tutrice de ses enfans, qui voudra se remarier, sera tenue de convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée; qu'a défaut de cette convocation , le même article dispose, que la mère perd la tutelle de plein... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...convoquer le conseil uV famille , ' 311Î décidera si la tutelle doit lui être conservée. — Л éíaut de cette convocation , elle perdra la tutelle de plein...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée, 3o(). Lorsque le ronscil de famille , dûment convoqué ( conservera la tutelle à la mère , il lui... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...nommer un tuteur. 3g5. Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra , avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si...suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée. 3oG. Lorsque le conseil de famille, dûment convoqué , coiibervera lt tutelle à la mère, il lui... | |
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Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari... 
