 | France - 1820 - 1004 sivua
...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sivua
...avantages spéciaux que les lois de leur pays pourraient leur assurer, l'art. 2 de la même loi porte que , dans le cas de partage d'une même succession , entre...des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en... | |
 | 1825 - 858 sivua
...juillet 1819. PP de la même manière que les français, dans toute l'étendue du royaume. •» , 2. Dans le cas de partage d'une même succession » entre des cohéritiers étrangers ei français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portioij, égale à la valeur... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sivua
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | France - 1828 - 604 sivua
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français , dans toute l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre...en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 sivua
...succéder et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre...sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 sivua
...disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume. Art. a : dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur... | |
 | Voltaire - 1829 - 582 sivua
...Français , dans toute l'étendue du royaume. , . a. Dans le cas de partage d'une même snecession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci...su.r les biens situés en France une portion égale è la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 sivua
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. • 17. — La loi'sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 1816, 1816 et... | |
 | 1833 - 854 sivua
...de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèteront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situes en pays étrangers dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étrangers dont ils seraient exclus, à quelque... 
