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" La jouissance à titre de ferme ou de location , ou d'engagement d'un immeuble , sera aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés , par les actes qui la feront connaître ,... "
Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt - Sivu 37
1866
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...estimatives. 1 4- La jouissance à titre de ferme , de location ou d'engagement d'un immeuble , est aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagemens non enregistrés , par les actes qui la font connaître ou par des paiemens de contributions...

Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 sivua
...sa propriété ou son usufruit. 2o. La jouissance à titre de ferme ou de location , ou d'engagement d'un immeuble , sera aussi suffisamment établie pour...et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés , par les actes qui la feront connaître , ou par des paiemens de contributions...

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Nide 18

France - 1839
...et estimatives. 14. La jouissance à titre de ferme, de location ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagemens non enregistrés , par les actes qui la font connaître, ou par des paiemens de contributions...

Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Nide 40

1888
...zoo luidt 't in art. 12, en geheel in overeenstemming daarmede zijn dan ook in art. 13 de woorden: sera aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits. A. MOLL, Notarif. (Wordt vervolgd.) Gaarne maak ik de lezers van dit Tijdschrift attent op het algemeen...

Journal des notaires et des avocats

1847
...point ; Mais, attendu en premier lieu, qu'en déclarant que la jouissance à titre de fermier sera suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux par les actes qui la feront connaître, la loi a nécessairement fait dépendre la preuve de l'existence...

Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat,: ou Exposé ...

Louis Bastiné - 1856 - 412 sivua
...d'engagement d'un immeuble, sera suffisamment établie pour la demande et la poursuite du payement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître ou par des payements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Nide 2

Réunion - 1861
...estimatives. Art. 1 4 . La jouissance à titre de ferme, de location ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la...engagements non enregistrés, par les actes qui la font connaître ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs...

Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...la loi du 22 frim. an vir. « La jouissance à titre de fermage « ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisamment « établie...la demande et la poursuite du paiement des droits des^baux « ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître et « par des paiements...

Periodiek woordenboek van administratieve en gerechtelijke beslissingen

1884
...meergenoemde wet, luidende: «la « «jouissance a titre de ferme, ou de location, ou ««d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisam««ment établie...fermiers, locataires et déten««teurs temporaires" ; «dat hieruit ook volgt, dat de eigenlijke inpand«geving van onroerend goed door hypotheek «stelling...

Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - 1884 - 324 sivua
...propriété ou son usufruit (2). ARTICLE l8. La jouissance à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du payement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître,...




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