...estimatives. 1 4- La jouissance à titre de ferme , de location ou d'engagement d'un immeuble , est aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagemens non enregistrés , par les actes qui la font connaître ou par des paiemens de contributions...

...sa propriété ou son usufruit. 2o. La jouissance à titre de ferme ou de location , ou d'engagement d'un immeuble , sera aussi suffisamment établie pour...et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagement non enregistrés , par les actes qui la feront connaître , ou par des paiemens de contributions...

...et estimatives. 14. La jouissance à titre de ferme, de location ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux ou engagemens non enregistrés , par les actes qui la font connaître, ou par des paiemens de contributions...

...zoo luidt 't in art. 12, en geheel in overeenstemming daarmede zijn dan ook in art. 13 de woorden: sera aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits. A. MOLL, Notarif. (Wordt vervolgd.) Gaarne maak ik de lezers van dit Tijdschrift attent op het algemeen...

...point ; Mais, attendu en premier lieu, qu'en déclarant que la jouissance à titre de fermier sera suffisamment établie pour la demande et la poursuite du paiement des droits des baux par les actes qui la feront connaître, la loi a nécessairement fait dépendre la preuve de l'existence...

...d'engagement d'un immeuble, sera suffisamment établie pour la demande et la poursuite du payement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître ou par des payements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs...

...estimatives. Art. 1 4 . La jouissance à titre de ferme, de location ou d'engagement d'un immeuble, est aussi suffisamment établie, pour la demande et la...engagements non enregistrés, par les actes qui la font connaître ou par des paiements de contributions imposées aux fermiers, locataires et détenteurs...

...la loi du 22 frim. an vir. « La jouissance à titre de fermage « ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisamment « établie...la demande et la poursuite du paiement des droits des^baux « ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître et « par des paiements...

...meergenoemde wet, luidende: «la « «jouissance a titre de ferme, ou de location, ou ««d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisam««ment établie...fermiers, locataires et déten««teurs temporaires" ; «dat hieruit ook volgt, dat de eigenlijke inpand«geving van onroerend goed door hypotheek «stelling...

...propriété ou son usufruit (2). ARTICLE l8. La jouissance à titre de ferme, ou de location, ou d'engagement d'un immeuble, sera aussi suffisamment établie pour la demande et la poursuite du payement des droits des baux ou engagements non enregistrés, par les actes qui la feront connaître,...