 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sivua
...appel. (Art. 672.) Saisie immobilière. 13. Voyez Ordre et Saisie immobilière. Date , échéance. 14. Le jour de la signification ni celui de l'échéance...général fixé pour les ajournemens , les citations, donations et autres artes faits à personnes ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour, à raison... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 sivua
...à compter du jour de la signification à « avoué». Art. i5^ cod. de proc. civ± Selon l'article io33 , le jour de la signification, ni celui de l'échéance...pour les ajournemens , les citations , sommations et autres actes faits à personne ou domicile , etc. , •. •'•!-. .i Ainsi, dans le cas de l'article... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 sivua
...« i.° Qu'il résulte textuellement d» l'article io3ï du code de procédure, que non - seulement le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les actes faits à personne ou domicile , mais encore que ce délai doit être augmenté d'un jour à raison... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 sivua
..., qui ont un rapport direct avec les délais des ajournemens. Il est bon d'en rappeler le texte. « Le jour de la signification ni celui de l'échéance...les ajournemens , les citations, sommations « et autres actes faits à personne ou domicile. Ce « délai sera augmenté d'un jour à raison ' de trois... | |
 | France - 1806 - 420 sivua
...et suiv. — Sommation de prendre communication de pièces produites sur un ordre, yjj et suiv. — Le jour de la signification ni celui • de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai général des sommations et autres actes, 1033. — Indications que doit contenir la... | |
 | France - 1807 - 746 sivua
...publics seront tenus, pour former une demande en justice, de se conformer aux lois administratives. 1033. Le jour de la signification ni celui de l'échéance...pour les ajournemens , les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile : ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois... | |
 | 1809 - 488 sivua
...saisie-arrêt doit être dénoncée an débiteur saisi dans la huitaine; d'après l'art. io33 du même Code, le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les actes faits à personne ou domicile. • Question. — La disposition de l'art. io33 s'applique-t-elle... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...surlendemain, de celui où le commandement aura été fait. Aux termes du Code de Procédure , article io33 , le jour de la signification ni celui de l'échéance...jamais comptés pour le délai général fixé pour les ajonrnemens ( pour les" assignations ) , les citations , somma"tioiis et autres actes faits à personne... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 sivua
...dommages et inte** rets de li parue, et pourront même être suspendus de leurs fonctions. Art. 953. Le jour de la signification, ni celui de l'échéance, ne sont jamais comptés dans le de'lai ge'ne'ral fixé pour les ajournemens, citations, sommations et autres actes faits à... | |
 | France - 1813 - 618 sivua
...première .audience, et avant toute exception ou défense. (Code d'instruction criminelle, art. 184.) « LE jour de la signification ni celui de l'échéance...le délai général fixé « pour les ajournemens, 1rs citations , sommations « et autres actes fails à personne ou domicile. (Code * de procédure,... | |
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... ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile: ce délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres de distance; et quand il y aura lieu à voyage ou envoi et retour, l'augmentation sera du double. 
