Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 55
... Attendu que les causes Attendu que la société anonyme Peninsular est commerciale , parce qu'elle a pour objet , non seulement l'acquisition et l'exploitation de mines de cuivre et autres métaux , mais le traitement et la vente des ...
... Attendu que les causes Attendu que la société anonyme Peninsular est commerciale , parce qu'elle a pour objet , non seulement l'acquisition et l'exploitation de mines de cuivre et autres métaux , mais le traitement et la vente des ...
Sivu 120
... Attendu que les défendeurs soutiennent que la demande en délivrance , telle qu'elle est faite , est prématurée et non recevable ; Attendu qu'ils prétendent , d'une part , que la demande en délivrance de legs faits à des héritiers ...
... Attendu que les défendeurs soutiennent que la demande en délivrance , telle qu'elle est faite , est prématurée et non recevable ; Attendu qu'ils prétendent , d'une part , que la demande en délivrance de legs faits à des héritiers ...
Sivu 188
... Attendu qu'il est inexact de soutenir , etc ... ( en fait et sans intérêt ) ; Attendu que le défendeur soutient encore , qu'en tout cas il n'est plus en faute , à partir du mois d'avril 1892 , date à laquelle il a déposé son plan ; que ...
... Attendu qu'il est inexact de soutenir , etc ... ( en fait et sans intérêt ) ; Attendu que le défendeur soutient encore , qu'en tout cas il n'est plus en faute , à partir du mois d'avril 1892 , date à laquelle il a déposé son plan ; que ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles