Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 316
... actes inscrits dans les registres paroissiaux sont souvent incomplètes et que la tenue de ces registres laissait beaucoup à désirer ; Attendu que les consorts Cerfontaine n'étaient pas tenus de verser aux débats l'acte de naissance de ...
... actes inscrits dans les registres paroissiaux sont souvent incomplètes et que la tenue de ces registres laissait beaucoup à désirer ; Attendu que les consorts Cerfontaine n'étaient pas tenus de verser aux débats l'acte de naissance de ...
Sivu 17
... acte de reconnaissance , l'acte de l'état civil conte- nant à la fois déclaration de naissance et reconnaissance d'enfant naturel , mais ne portant ni la signature du déclarant ni celle du maire , mais seulement celle des té- moins ( 1 ) ...
... acte de reconnaissance , l'acte de l'état civil conte- nant à la fois déclaration de naissance et reconnaissance d'enfant naturel , mais ne portant ni la signature du déclarant ni celle du maire , mais seulement celle des té- moins ( 1 ) ...
Sivu 63
... acte sous seing privé par lequel ce dernier lui cédait sa moitié dans la société et la con- cession , moyennant un sixième des béné- fices que devait réaliser l'exploitation des sieurs Crémieu ; Que cet acte a été passé à Ciudad - Réal ...
... acte sous seing privé par lequel ce dernier lui cédait sa moitié dans la société et la con- cession , moyennant un sixième des béné- fices que devait réaliser l'exploitation des sieurs Crémieu ; Que cet acte a été passé à Ciudad - Réal ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles