Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 98
... a , du reste , parfaitement laissé faire et qui , malgré la longueur du procès , n'est jamais intervenu , et alors même que la clause d'irresponsabilité aurait été invoquée , il n'aurait pas cessé d'être le représentant légal du navire ...
... a , du reste , parfaitement laissé faire et qui , malgré la longueur du procès , n'est jamais intervenu , et alors même que la clause d'irresponsabilité aurait été invoquée , il n'aurait pas cessé d'être le représentant légal du navire ...
Sivu 136
... aurait été fautif , a , sous prétexte de décider en fait , uniquement constaté en fait que le densimètre était ... aurait pensé , avec l'administration , que la graduation à 17 degrés et demi était légi- time en droit , ou parce qu'il ...
... aurait été fautif , a , sous prétexte de décider en fait , uniquement constaté en fait que le densimètre était ... aurait pensé , avec l'administration , que la graduation à 17 degrés et demi était légi- time en droit , ou parce qu'il ...
Sivu 27
... a pas lieu d'examiner , ainsi que l'a fait l'expert , les détériorations nouvelles survenues dans la maison du demandeur depuis le 27 janvier 1888 ; « En ce qui concerne les fautes que le défendeur aurait commises dans la construc- tion ...
... a pas lieu d'examiner , ainsi que l'a fait l'expert , les détériorations nouvelles survenues dans la maison du demandeur depuis le 27 janvier 1888 ; « En ce qui concerne les fautes que le défendeur aurait commises dans la construc- tion ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles