Pasicrisie belge1895 |
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Sivu 212
. ( COMMUNE D'OOSTCAMP , ― C. COMMUNES D'OE- DELEM ET DE BEERNEM . ) Le tribunal civil de Bruges avait rendu , le 18 juillet 1893 , le jugement suivant : « Attendu que , par exploit en date du 18 juin 1891 , la commune demanderesse a ...
. ( COMMUNE D'OOSTCAMP , ― C. COMMUNES D'OE- DELEM ET DE BEERNEM . ) Le tribunal civil de Bruges avait rendu , le 18 juillet 1893 , le jugement suivant : « Attendu que , par exploit en date du 18 juin 1891 , la commune demanderesse a ...
Sivu 73
... commune d'Ixelles , les demandeurs n'ont pu acquérir un droit au niveau de l'avenue Jeanne tel que ce niveau existait au moment où à front de cette avenue ils ont érigé une construction ; Qu'en effet , la commune d'Ixelles n'a , le 12 ...
... commune d'Ixelles , les demandeurs n'ont pu acquérir un droit au niveau de l'avenue Jeanne tel que ce niveau existait au moment où à front de cette avenue ils ont érigé une construction ; Qu'en effet , la commune d'Ixelles n'a , le 12 ...
Sivu 213
... commune , chargée du devoir administratif de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques , n'a , pour l'accomplissement de ce devoir , pas pris de mesures suffisantes ; Attendu qu'entrer dans l'examen des ...
... commune , chargée du devoir administratif de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans les voies publiques , n'a , pour l'accomplissement de ce devoir , pas pris de mesures suffisantes ; Attendu qu'entrer dans l'examen des ...
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18 juin 1er juillet 1er mai 1re ch 2e ch acte août arrêt avril belge Bruxelles cass cause chef code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal compétence Concl conclusions condamne conf conseil Considérant constate constitue contestation cour d'appel Cour de Bruxelles cour de cassation Cour de Liège créance d'appel de Bruxelles décembre décision déclare défendeur délit demande demanderesse demandeur dépens devant la cour disposition exhaurante février franç Gand garde civique ibid janvier jugement à quo jugement attaqué jugement dont appel juillet juin l'action l'appelant l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'espèce l'Etat l'intimé légale litige mars Mélot ment ministère public motifs moyen notaire novembre nullité PASIC payement pourvoi premier avocat général premier juge première instance Prés prescription président prévenu Rapp recevable règlement rejette renvoi seul société somme statuant termes de l'article tion tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police violation des articles